Information

La Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») de l’Ontario confère aux locateurs et locataires résidentiels des droits et des obligations. Cette section présente des renseignements sur la Loi, les principaux droits et les principales obligations des locateurs et locataires, et la façon de présenter une requête à la Commission de la location immobilière en vue du règlement des différends.
 
Vous pouvez obtenir les renseignements nécessaires de trois façons :

• Foire aux questions
  Cette section offre les réponses à une liste des questions les plus souvent posées à la Commission. Vous y trouverez des réponses à des questions courantes sur une variété de sujets, dont les droits et obligations, les augmentations de loyers, la résiliation d’une location, la cession ou la sous-location d’un logement et la méthode de présentation d’une requête à la Commission.
   
• Brochures par sujet
  La Commission offre plusieurs brochures qui procurent des renseignements sur les droits et obligations des locateurs et locataires aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation et la méthode de présentation d’une requête à la Commission en vue du règlement des différends. Vous trouverez dans cette section des brochures sur une variété de sujets, dont la résiliation d’une location, la marche à suivre lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, les audiences, les informations à l’intention des nouveaux locataires, l’entretien et les réparations, les maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers et les règles relatives aux loyers. On y trouve également un guide d’information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.
  
  Brochure en d’autres langues – La brochure de la Commission intitulée
  « Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation » fournit un résumé des sujets importants dans la Loi.  Cette brochure est offerte en français, en anglais et dans dix autres langues.
  
  
• Renseignements supplémentaires
  Vous trouverez dans cette section des liens utiles vers d’autres sites Web et ressources qui pourraient vous renseigner davantage sur la Loi sur la location à usage d’habitation et d’autres lois traitant des logements locatifs.