TAUX LÉGAL D’AUGMENTATION DES LOYERS DE 2010

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Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la  province  pour  l’année  suivante.  Ce  taux  annuel  est  l’augmentation  maximale  que  les locateurs peuvent appliquer au loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal de 2010 sera de 2,1 p. 100.
 
Le  nouveau  taux  légal  s’appliquera  aux  augmentations  de  loyer  prises  du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et vise la plupart des logements locatifs de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d’un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer. Il faut aviser le locataire de l’augmentation par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu’elle ne prenne effet.

On a conçu le taux légal de sorte qu’il tienne compte de l’augmentation des frais d’entretien et
d’exploitation des immeubles des locateurs pour protéger la santé et la sécurité des locataires.

LA FORMULE DE CALCUL DU TAUX LÉGAL

Le  taux  légal  annuel  d’augmentation  des  loyers  est  fondé  sur  l’indice  des  prix  à  la consommation  (IPC) de l’Ontario. L’IPC, publié chaque mois par Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer l’inflation.

Le taux légal d’augmentation des loyers de 2010 correspond à la moyenne de 12 pourcentages d’augmentation (de juin 2008 à mai 2009) de l’IPC des biens et des services pour l’Ontario.

Exemple du calcul du taux légal

Le  loyer  mensuel  d’un  logement  est  de  800 $  à  compter  du  1er  août  2009.  S’il  remet  au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de  90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2010.

Le taux légal de 2010 sera de 2,1 p. 100.
L’augmentation maximale correspond à 2,1 p. 100 de 800 $, soit 16.80 $
Le loyer maximal, à compter du 1er août 2010, sera donc de 816.80 $ (800 $ + 16.80 $)

AUGMENTATIONS SUPÉRIEURES AU TAUX LÉGAL

Le  locateur  peut  demander  à  la  Commission  de  la  location  immobilière  une  augmentation supérieure au taux légal si ses frais relatifs aux impôts municipaux ou aux services d’utilité publique ont augmenté de plus de 1,5 fois le taux légal.

Le locateur peut aussi demander une augmentation supérieure au taux légal en se fondant sur des  frais  d’exploitation  liés  aux  services  de  sécurité  et  des  dépenses  en  immobilisations admissibles.

Exemple d’augmentation supérieure au taux légal

En 2010, le taux légal d’augmentation des loyers est de 2,1 p. 100. Cinquante pour cent de ce taux légal correspond à 1,05 p. 100. 
Pour pouvoir  demander  une  augmentation supérieure au taux légal pour les services publics, ces coûts devraient augmenter de plus de 3,15 p. 100
(2,1 p. 100+1,05 p. 100=3,15 p.100).
 
En 2009, les frais du locateur liés aux services d’utilité publique étaient de 10 000 $.
En 2010, ces frais sont passés à 11 000 $, soit une augmentation de 10 p. 100.

Puisque ses frais liés aux services d’utilité publique ont augmenté de plus de 3,15 pour 100, le locateur peut demander une augmentation supérieure au taux légal.

Taux antérieurs

Pourquoi le taux légal de 2010 est-il plus élevé que let taux de 2009?

Le taux légal de 2010 est le troisième publié en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Il est fondé uniquement sur l'IPC des biens et des services pour l'Ontario.

Le taux légal de 2010 est fondé sur les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pou l'Ontario de juin 2008 à mai 2009, en comparaison à la même période e l'année précédente. L'augmentation des coûts de l'énergie au cours des six premiers mois de la période a contribué à un taux plus élevé que l'année dernière.

TAUX LÉGAL ET AVANCES DE LOYER

Le locateur peut exiger une avance de loyer d'un nouveau locataire au début de la nouvelle location ou avant.  L'avance ne peut servir qu'à payer le dernier loyer mensuel ou hebdomadaire avant que le locataire quitte le logement.  Chaque année, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l'avance.

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation prévoit que le taux d'intérêt est le même que le taux légal d'augmentation des loyers.

RENSEIGNEMENTS SUPLÉMENTAIRES

La Commission de la location immobilière informe le public par l'entremise de ses bureaux situés dans toutes les région de l'Ontario.  On peut communiquer avec elle en appelant sans frais au 1 888 332-3234 (de l'extérieur de la région de Toronto) ou au 416 645-8080 (de la région de Toronto).  On trouve aussi de l'information sur son site Web : www.cli.gov.on.ca

On peut commander un exemplaire de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation auprès de ServiceOntario Publications par téléphone au 416 326-5300 ou, sans frais, au 1 800 668-9938, ou en ligne à www.publicaitons.gov.on.ca.  Le texte de cette loi se trouve aussi sur le site Web Lois-en-linge :
www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.