Règles relatives aux représentants qui participent aux requêtes présentées à la Commission

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Introduction

Pendant de nombreuses années, les avocats de l’Ontario devaient être membres du Barreau du Haut-Canada pour pouvoir représenter des parties et agir en leur nom devant les tribunaux de l’Ontario.

À compter du 1er mai 2008, le Barreau du Haut-Canada a mis en place des règles relatives à d’autres catégories de représentants. Ces règles concernent les personnes, autres que les avocats, qui représentent des parties dans le cadre des requêtes déposées auprès des cours de justice, des tribunaux et des commissions de l’Ontario – y compris la Commission de la location immobilière (« la Commission »).

Aux termes de ces règles, la plupart des personnes qui agissent en tant que représentants rémunérés auprès de la Commission devront être titulaires d’un permis. Toutefois, les règles permettent à certaines personnes non titulaires d’un permis de représenter des parties devant la Commission.

Personnes n’ayant pas besoin de détenir un permis

Les parties peuvent se représenter elles-mêmes

Les règles mises en places par le Barreau s’appliquent aux représentants; elles ne s’appliquent pas aux parties à une requête présentée à la Commission. (Les parties sont le plus souvent des locateurs ou des locataires.) Les parties peuvent décider de se représenter elles-mêmes – elles ne sont pas tenues de se faire représenter par un tiers si elles ne le souhaitent pas. Les parties qui décident de plaider leur propre cause lors d’une requête devant la Commission n’ont pas besoin de détenir un permis.

Les amis et les parents peuvent agir en tant que représentants

Les règles du Barreau permettent à certaines personnes d’agir en tant que représentants bien qu’elles ne soient pas titulaires d’un permis. Par exemple, si vous êtes partie à une requête présentée à la Commission et que vous souhaitez vous faire représenter, à titre gracieux, par un parent ou par un ami non titulaire d’un permis, vous en avez le droit – à condition de donner à cette personne l’autorisation écrite de vous représenter.

Autres personnes n’ayant pas besoin de détenir un permis

Outre les parents et les amis non rémunérés, la Loi sur le Barreau permet à d’autres personnes non titulaires d’un permis d’agir en tant que représentants. Ces personnes comprennent notamment :

• les stagiaires en droit,
  
  
• le personnel des cliniques d’aide juridique,
  
  
• les personnes qui travaillent pour un seul employeur et fournissent des services juridiques uniquement à cet employeur ou pour le compte de ce dernier.

Le site Web du Barreau fournit la liste complète des catégories de personnes qui n’ont pas besoin d’un permis pour représenter un tiers.

Autorisation écrite de vous représenter

Si vous choisissez pour représentant une personne qui n’est pas titulaire d’un permis, vous devez lui donner l’autorisation écrite de vous représenter et d’agir en votre nom. Cette autorisation écrite, également appelée mandat, doit être signée de votre main et fournie à la Commission avant ou pendant l’audience.

Si la Commission estime qu’un mandat est nécessaire et que le représentant ne peut pas le fournir, ce dernier risque de ne pas être autorisé à apparaître devant la Commission, ce qui pourrait retarder le règlement de la requête.

Personnes devant détenir un permis du Barreau

Les parajuristes doivent être titulaires d’un permis

À compter du 1er mai 2008, les représentants – à moins qu’ils ne relèvent d’une exemption – qui sont engagés et rémunérés par des locateurs ou des locataires pour les représenter dans le cadre d’une requête présentée à la Commission doivent être titulaires d’un permis. Ces représentants, appelés parajuristes, ont passé un examen écrit et satisfait aux autres exigences établies par le Barreau. Ils sont désormais titulaires d’un permis de parajuriste délivré par le Barreau – tout comme les avocats sont titulaires d’un permis en Ontario.

Statut en vertu de la Loi sur le Barreau

La Commission peut s’informer du statut d’un représentant

Les membres et les médiateurs de la Commission peuvent demander à un représentant d’indiquer son statut en vertu de la Loi sur le Barreau – c’est-à-dire de préciser s’il est ou non titulaire d’un permis en vertu de la Loi.

• Si le représentant déclare être titulaire d’un permis, il peut être tenu de fournir son numéro d’inscription au Barreau.
  
  
• Si le représentant déclare ne pas avoir besoin d’un permis, il peut être tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il pense ne pas avoir besoin d’un permis pour représenter une partie devant la Commission.
  

Pour en savoir plus

Sur les règles de pratique et de procédure du Barreau

Si vous pensez avoir besoin d’en savoir davantage sur les règles de pratique et de procédure du Barreau, notamment sur les exigences relatives à l’obtention d’un permis de parajuriste ou sur les représentants qui n’ont pas besoin de permis, vous pouvez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada à l’adresse http://www.lsuc.on.ca/fr/paralegals/ ou composer le 1 800 668-7380 (sans frais) ou le 416 947-3315 (région du grand Toronto).

Sur la Commission de la location immobilière

Cette brochure vise uniquement à fournir des renseignements généraux. Pour en savoir plus ou pour obtenir des exemplaires des brochures et des formulaires de la Commission, vous pouvez :

• téléphoner à la Commission au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais); ou
  
  
• vous rendre au bureau de la Commission de la location immobilière de votre localité. Pour obtenir la liste des bureaux de la Commission, consultez le site Web de la Commission ou composez les numéros indiqués ci-dessus.

Date de publication : Le 25 juillet, 2008

ISBN 978-1-4249-7358-3 (HTML)
ISBN 978-1-4249-7359-0 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7357-6 (Imprimé)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008