TAUX LÉGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS DE 2009

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Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la  province  pour  l’année  suivante.  Ce  taux  annuel  est  l’augmentation  maximale  que  les locateurs peuvent appliquer au loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal de 2009 sera de 1,8 pour 100.
Le  nouveau  taux  légal  s’appliquera  aux  augmentations  de  loyer  prises  du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et vise la plupart des logements locatifs de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d’un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer. Il faut aviser le locataire de l’augmentation par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu’elle ne prenne effet.

On a conçu le taux légal de sorte qu’il tienne compte de l’augmentation des frais d’entretien et
d’exploitation des immeubles des locateurs pour protéger la santé et la sécurité des locataires.

LA FORMULE DE CALCUL DU TAUX LÉGAL

Le  taux  légal  annuel  d’augmentation  des  loyers  est  fondé  sur  l’indice  des  prix  à  la consommation  (IPC) de l’Ontario. L’IPC, publié chaque mois par Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer l’inflation.

Le taux légal d’augmentation des loyers de 2009 correspond à la moyenne de 12 pourcentages d’augmentation (de juin 2007 à mai 2008) de l’IPC des biens et des services pour l’Ontario.

Exemple du calcul du taux légal

Le  loyer  mensuel  d’un  logement  est  de  800 $  à  compter  du  1er  août  2008.  S’il  remet  au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de  90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2009.

Le taux légal de 2009 sera de 1,8 pour 100.
L’augmentation maximale correspond à 1,8 pour 100 de 800 $, soit 14,40 $
Le loyer maximal, à compter du 1er août 2009, sera donc de 814,14 $ (800 $ + 14,40 $)

AUGMENTATIONS SUPÉRIEURES AU TAUX LÉGAL

Le  locateur  peut  demander  à  la  Commission  de  la  location  immobilière  une  augmentation supérieure au taux légal si ses frais relatifs aux impôts municipaux ou aux services d’utilité publique ont augmenté de plus de 1,5 fois le taux légal.

Le locateur peut aussi demander une augmentation supérieure au taux légal en se fondant sur des  frais  d’exploitation  liés  aux  services  de  sécurité  et  des  dépenses  en  immobilisations admissibles.

Exemple d’augmentation supérieure au taux légal

En 2009, le taux légal d’augmentation des loyers est de 1,8 pour 100. Ce taux multiplié par 1,5  égal 2,7 pour 100.  Le  locateur  peut  donc  demander  une  augmentation supérieure au taux légal si ses frais ont augmenté de plus de 2,7 pour 100.
 
En 2008, les frais du locateur liés aux services d’utilité publique étaient de 10 000 $
En 2009, ces frais sont passés à 11 000 $, soit une augmentation de 10 pour 100.

Puisque ses frais liés aux services d’utilité publique ont augmenté de plus de 2,7 pour 100, le locateur peut demander une augmentation supérieure au taux légal.

TAUX ANTÉRIEURS

Pourquoi le taux légal de 2009 est-il plus élevé que le taux de 2008?

Le taux légal de 2009 est le deuxième publié en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Il est fondé uniquement sur l’IPC des biens et des services pour l’Ontario.
 
Le taux légal de 2009 est fondé sur les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pour l’Ontario de juin 2007 à mai 2008, en comparaison à la même période de l’année précédente. Comparativement à l’année dernière, l’Ontario a connu des augmentations modérées en matière d’inflation principalement en raison d’une hausse des prix de l’énergie, y compris l’essence et le gaz naturel. C’est pourquoi le taux de variation général de l’IPC et le taux légal qui en découle sont plus élevés.

TAUX LÉGAL ET AVANCES DE LOYER

Le locateur peut exiger une avance de loyer d’un nouveau locataire au début de la nouvelle location ou avant. L’avance ne peut servir qu’à payer le dernier loyer mensuel ou hebdomadaire avant que le locataire quitte le logement. Chaque année, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l’avance.
 

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation prévoit que le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

La Commission de la location immobilière informe le public par l’entremise de ses bureaux situés dans toutes les régions de l’Ontario. On peut communiquer avec elle en appelant sans frais au 1 888 332-3234 (de l’extérieur de la région de Toronto) ou au 416 645-8080 (de la région de Toronto). On trouve aussi de l’information sur son site Web : www.cli.gov.on.ca 

On peut commander un exemplaire de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation auprès  de  ServiceOntario  Publications  par  téléphone  au 416 326-5300  ou,  sans  frais,  au 1 800 668-9938, ou en ligne à www.publications.gov.on.ca. Le texte de cette loi se trouve aussi sur le site Web Lois-en-ligne : www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.