Modifications, révisions et appels

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Renseignements dans la présente brochure

La présente brochure décrit les options s'offrant à une personne qui est visée par une ordonnance de la Commission et qui estime que l'ordonnace comporte une erreur.

Il existe trois façons de demander qu'une requête de la Commission soit examinée ou modifiée:

• une demande visant à modifier une ordonnance;
• une demande visant à réviser une ordonnace;
• et appel d'une ordonnance à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

L'erreur qui pourrait se trouver dans l'ordonnance déterminera l'option choisie.

Qui peut déposer une demande de modifications ou une demande de révision d'une ordonnance?

En général, seule une partie visée par une requête peut demander qu'une ordonnance soit modifiée ou révisée. Une partie est une personne qui est nommée dans l'ordonnance comme requérant ou intimé. Une personne qui à représentée une partie visée par une requête peut aussi présenter une demande au nom de cette partie.

Exception:

Si une personne n'est pas une parties visée par la requête mais est directement touchée par l'ordonnance, la Commission permet à cette personne de déposer une requête à titre de «partie possible». Un membre de la Commission décidera si cette personne est une partie ou non.

Modification d'une ordonnance

Quand présenter une demande de modification de l'ordonnance

Si une partie croit que l'ordonnance contient une erreur, telle qu'un nom mal orthographié, un mauvais calcul ou une autre erreur semblable, elle peut présenter une Demande de modification d'une ordonnance. Ce type d'erreur est désignée «erreur d'écriture». Le membre de la Commission qui à rédigé l'ordonnance pourrait avoir fait l'erreur ou le requérant pourrait l'avoir fait dans sa requête.

Par exemple, un requérant pourrait demander que le membre corrige un nom ou une adresse s'ils n'ont pas été épelés correctement dans la requête.

Une fois qu'une partie présente une Demande de modification d'une ordonnance, cette dernière est remise au membre qui à rédigé l'ordonnance. Le membre pourrait procéder de l'une des manières suivantes:

• accéder à la demande de modification de l'ordonnance et apporter la correction
• rejeter la demande de modification d'une ordonnance
• demander aux parties de présenter leurs observations écrites pour aider le membre à prendre une décision
• tenir une audience pour décider si la demande de modification devrait être acceptée ou rejetée

Lorsqu'un membre apporte une correction à une ordonnance, il rendra un «ordonnance modifiée» qui est envoyée par la poste aux parties et à leurs représentants autorisés.

L'ordonnance modifié remplace l'ordonnance initiale.

Délai pour présenter une demande de modification de l'ordonnance

Le délai pour présenter une Demande de modification d'une ordonnance est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si une personne présente une demande après les 30 jours, cette personne doit également déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai. Veuillez consulter la section dans la présente brochure intitulée Demander une prolongation de délai pour obtenir plus d'information.

La Demande de modification d'une ordonnance et la Demande de prolongation ou de diminution de délai sont disponibles auprès de la Commission. Aucun droit ne sera exigé pour présenter ces demandes.

Révision d'une ordonnance

Quand présenter une demande de révision d'une ordonnance

Cette demande peut être présentée par une partie qui croit qu'une erreur grave se trouve dans une ordonnance ou qu'une grave erreur a été commise durant l'instance à la Commission. Toutefois, la Demande de révision d'une ordonnance n'est pas une occasion pour une partie de présenter sa cause une deuxième fois si ell n'est pas satisfaite de la décision de la Commission.

Voice quelques exemples qui pourraient être désignées des erreurs graves:

• une erreur de compétence (la Commission n'avait pas le pouvoir de décider de la question, ou la Commission a appliqué la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation dans une situation où elle ne s'appliquait pas)
• une erreur de procédure qui pourrait avoir causé un préjudice à une partie
• une erreur de fait qui a influé sur la décision du membre (des renseignements trompeurs ou faux ont influé la décision du membre)
• une erreur concernant le redressement (le membre a permis un redressement qui n'est pas approprié dans les circonstances)
• une erreur de droit (une partie questionne l'interprétation que le membre a fait de la loi)
• une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'instance. Par exemple, si une partie prétend qu'elle n'a pas pu participer à l'audience inititale parce qu'elle n'a pas reçu l'avis d'audience, cela pourrait être considéré comme une grave erreur de procédure.

Une personne ne peut présenter qu'une seule demande de révision de la même ordonnance. Ainsi, si la Commission rejette une Demande de révision d'une ordonnance, la personne qui à présenté cette demande ne peut présenter une autre demande de révision de la même ordonnance.

Remarque: Des droits de 50 $ sont exigés pour déposer une Demande de révision d'une ordonnance.

Délai pour présenter une Demande de révision d'une ordonnance

Le délai pour présenter une Demande de révision d'une ordonnance est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si la demande est présentée après 30 jours, la personne présentant la demande doit également présenter une Demande de prolongation ou de diminution de délai. Veuillez consulter la section de la présente brochure intitulée Demander une prolongation de délai pour obtenir plus d'information.

La Demande de modification d'une ordonnance et la Demande de prolongation ou de diminution de délai sont disponibles auprès de la Commission.

Que se passe-t-il lorsqu'une Demande de révision d'une ordonnance est déposée?

Un membre doit examiner la Demande de révision d'une ordonnance pour décider comment procéder. Le membre qui a rédigé l'ordonnance ne peut prendre cette décision et la demande est toujours assignée à un autre membre. Le membre effectue ensuite une révision préliminaire de la demande.

Le membre prendra en compte le ou les motifs de la demande et décidera si une erreur grave pourrait avoir été commise. Si le membre ne croit pas qu'une erreur grave pourrait avoir été commise, il rejettera la demande. Le membre expliquera par écrit les raisons pour lesquelles il a rejeté la demande.

Si le membre croit en fait qu'une erreur grave pourrait avoir été commise, la Commission tiendra une audience de révision. L'audience permet à un membre d'examiner la demande de révision en profondeur en donnant la possibilité aux parties de présenter leur position et leur preuve.

Après avoir entendu la preuve, le membre rendra une ordonnance.

• Si le membre détermine que l'ordonnance ne contient aucune erreur grave, le membre rejettera la demande de révision. Dans ce cas, l'ordonnance initiale ne change pas.
• Si le membre détermine que l'ordonnance contient une erreur grave, le membre décidera des questions qui devront être révisées, entendra ces questions et confirmera, modifiera, suspendra ou annulera l'ordonnance. Le membre rédigera une nouvelle ordonnance pour expliquer sa décision et cette nouvelle ordonnance remplacera l'ordonnance initiale.

Remarque: Parfois la Commission peut décider de son propre chef de tenir une audience de révision même si une Demande de révision d'une ordonnance n'a pas été présentée. Il s'agit d'une audience entreprise par la Commission.

Quand une ordonnance est-elle suspendue?

Lorsqu'une partie présente une Demande de modification d'une ordonnance ou une Demande de révision d'une ordonnance, elle peut demander une suspension de l'ordonnance. Une ordonnance suspendue ne peut être mise à exécution.

Le membre doit prendre en compte l'effet que la suspension de l'ordonnance aura sur les parties et décider d'accorder ou de rejeter la suspension.

Par exemple, si un locataire demande une révision d'une ordonnance d'expulsion ainsi que la suspension de l'ordonnance, le membre pourrait, dans ces circonstances, décider que l'injustice subie par le locataire serait plus importante que celle subie par le locateur si l'ordonnance n'est pas suspendue, parce que le locataire pourrait être expulsé avant que la Commission ne tienne une audience.

Une suspension est, en général, rendue sous la forme d'une «ordonnance intérimaire». Ce type d'ordonnance pourrait imposer des conditions à l'une ou l'autre des parties ou aux deux, ou elle pourrait simplement indiquer que l'ordonnance a été suspendue.

Une fois la tenue de l'audience, le membre chargé d'entendre la demande retirera la suspension pour que l'ordonnance soit mise à exécution ou rédigera une nouvelle ordonnance pour annuler et remplacer l'ordonnance précédente.

Un appel porté devant la Cour divisionnaire suspend automatiquement l'ordonnance de la Commission jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de l'appel. Dans certains cas, la Cour pourrait ordonner la levée de la suspension avant de prendre une décision définitive.

Demander une prolongation de délai

Lorsqu'une personne désire présenter une Demande de modification d'une ordonnance ou une Demande de révision d'une ordonnance et que le délai de 30 jours s'est écoulé, elle doit présenter une Demande de prolongation ou de diminution de délai. Cette formule est disponible auprès de la Commission.

Si une personne demande une prolongation de délai, elle doit expliquer la ou les raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté le délai de 30 jours. Une membre de la Commission examinera les raisons et décidera d'accepter la demande ou de la rejeter.

Si le membre rejette la prolongation de délai, la Commission retournera la Demande de modification d'une ordonnance ou la Demande de révision d'une ordonnance à la personne qui à présenté la demande.

Un membre qui accepte la demande de prolongation de délai ne signifie pas qu'il accepte aussi la Demande de révision d'une ordonnance ou la Demande de modification d'une ordonnance. Le membre examinera les deux demandes séparément.

Appel d'une ordonnance

Qu'est-ce qu'un appel à la Cour divisionnaire?

Si une partie croit qu'une ordonnance de la Commission contient une erreur de droit, elle peut en appeler de l'ordonnance de la Commission à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. La Cour entendra l'appel et rendra une décision sur le bien-fondé juridique de l'ordonnance de la Commission.

Le délai pour porter une ordonnance de la Commission en appel à la Cour divisionnaire est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si le délai de 30 jours s'est écoulé, une personne déposant un appel peut présenter une motion de prolongation de délai devant un juge de la Cour divisionnaire.

Une personne portant une ordonnance en appel doit envoyer une copie de ses documents d'appel à la Commission. Cette copie est classée au dossier et constitue une preuve que l'ordonnance fait l'objet d'un appel.

La Commission de la location immobilière ne fournit aucun renseignement concernant le processus d'appel de la Cour divisionnaire. Si vous prévoyez déposer un appel, veuillez communiquer avec la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice ou consultez un conseiller juridique.

Renseignements supplémentaires

Communiquez avec la Commission de la location immobilière

Cette brochure contient des renseignements généraux seulement. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi ou pour obtenir d'autres exemplaires des formules et publications de la Commission, vous pouvez:

• appeler la Commission au 416-645-8080 ou sans frais au 1-888-332-3234; ou
• visiter le bureau de la Commission de la location immobilière de votre région. Pour obtenir les adresses des bureaux de la Commission, veuillez consulter le site Web ou composer l'un des numéros indiqués ci-dessus.
   

Date de publication: le 12 mai, 2008

ISBN 978-1-4249-6773-5 (HTML)
ISBN 978-1-4249-6774-2 (PDF)
ISBN 978-1-4249-6772-8 (Imprimé)