Assignation

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Qu’est-ce qu’une assignation?

Une assignation est un document qui oblige une personne à comparaître à une audience en tant que témoin.  Cette assignation peut également exiger que le témoin apporte avec lui certains documents.

La Commission de la location immobilière (la Commission) peut décider de délivrer une assignation de son propre chef ou à la demande d’une partie.
 

Quand devrais-je demander une assignation?

Si vous souhaitez qu’une personne comparaisse à une audience en tant que témoin, vous devez lui demander si elle est disposée à le faire.

Si elle est d’accord et que vous croyez qu’elle se présentera à l’audience, il n’est pas nécessaire de demander une assignation. Toutefois, si cette personne ne veut pas se présenter à l’audience ou si elle a besoin d’un document officiel pour pouvoir s’absenter du travail, vous pouvez demander une assignation.

Vous devriez demander une assignation dès que vous en constatez la nécessité. 

Comment puis-je demander une assignation?

Si vous voulez que la Commission délivre une assignation, vous devez remplir la formule Demande d’assignation et la déposer auprès de la Commission.  Vous pouvez vous procurer la formule auprès de la Commission.  
Dans votre demande d’assignation, vous devez expliquer pourquoi il est important que la personne comparaisse en tant que témoin à l’audience.  Vous devez également présenter un bref résumé des renseignements que vous prévoyez que cette personne présentera à l’audience, ainsi que tous les documents que vous aimeriez qu’elle apporte à l’audience.

Vous n’avez pas à payer des frais pour déposer une demande d’assignation auprès de la Commission.

Si vous êtes un avocat ou un représentant rémunéré, vous devez également déposer une assignation provisoire dûment remplie avec votre demande. 
 

La Commission délivre-t-elle toujours une assignation lorsqu’on lui  demande?

Lorsque vous déposez une demande d’assignation, un membre de la Commission décidera s’il convient ou non d’accéder à cette demande. Le membre délivrera uniquement une assignation s’il est convaincu que les renseignements du témoin ou les documents qu’il apportera à l’audience sont pertinents et nécessaires pour décider des questions présentées dans la requête.  

Comment dois-je remettre l’assignation au témoin?

L’assignation doit être remise au témoin en mains propres.  Elle ne peut ni lui être envoyée par la poste ou par télécopieur, ni être laissée à une autre personne à l’adresse du témoin.

Vous pouvez remettre l’assignation au témoin ou vous pouvez demander à une autre personne de lui remettre.  Toutefois, la Commission pourrait demander à cette personne de prouver qu’elle a remis l’assignation directement au témoin.

L’assignation doit être remise au témoin le plus rapidement possible pour lui permettre de prendre les arrangements nécessaires pour assister à l’audience.   

Comment puis-je prouver à la Commission que l’assignation a été remise au témoin?

Si un témoin ne comparaît pas à une audience, vous pouvez être tenu de prouver qu’il a reçu l’assignation en mains propres.

La personne qui a remis l’assignation au témoin devrait préparer un affidavit.  L’affidavit est déposé pour confirmer qu’une copie de l’assignation a été remise en mains propres au témoin.  Une copie de l’assignation devrait être annexée à l’affidavit.

Une fois l’affidavit rempli, la personne qui a remis l’assignation au témoin doit la faire assermenter par un commissaire aux affidavits ou un notaire.  Vous pouvez vous procurer une formule d’affidavit auprès de la Commission. 

La plupart des bureaux de la Commission ont un commissaire aux affidavits chargé des assermentations à l’égard d’affidavits liés à des requêtes présentées à la Commission.  

Dois-je verser une indemnité au témoin?

Lorsqu’un témoin est assigné à comparaître à une audience, vous devez lui verser une indemnité de témoin parce qu’il s’est présenté à l’audience. L’indemnité à verser est la même que celle que les témoins reçoivent pour comparaître à la Cour supérieure de justice.

Lorsque vous remettez une copie de l’assignation au témoin, vous devez l’informer qu’il recevra une indemnité de témoin. Toutefois, cette indemnité ne peut être versée au témoin qu’au moment où il comparaît à l’audience.     

Quel est le montant de l’indemnité?

Avant le début de l’audience, vous devez verser au témoin 50 $ par jour de comparution. Vous n’avez pas à verser ce montant si le témoin ne se présente pas.

De plus, vous devrez aussi verser au témoin une indemnité de déplacement. Le montant dépend de la distance que le témoin doit parcourir pour se rendre à l’audience. Le tableau suivant renferme les montants que vous devez verser au témoin :

Remarque : Si le témoin n’habite pas dans la ville ou la municipalité où se déroule l’audience et qu’il doit y passer la nuit, il a droit à une indemnité de logement et de repas de 75 $ par jour.

Que se passe-t-il si le témoin ne comparaît pas à l’audience? 

Si le témoin ne comparaît pas à l’audience, vous pouvez :

• continuer l’audience sans le témoignage de votre témoin ou sans ses documents si vous croyez que vous avez assez de preuves pour appuyer votre requête; ou
• demander à la Commission d’ajourner l’audience pour vous permettre d’obtenir d’autres preuves ou pour avoir la possibilité de convaincre le témoin de comparaître si vous croyez que vous n’avez pas assez de preuves pour continuer l’audience.

De plus, vous pouvez déposer une requête devant un tribunal pour forcer le témoin à répondre à l’assignation. Le juge du tribunal pourrait :

• décider que le témoin est en outrage de l’assignation;
• délivrer un mandat d’arrestation enjoignant un shérif ou un policier de mettre le témoin en arrestation et de s’assurer que le témoin comparaisse à l’audience.

Avant de déposer une requête auprès d’un tribunal pour faire exécuter l’assignation, vous devriez obtenir des conseils juridiques à ce sujet.  Des requêtes de ce genre peuvent être onéreuses et peuvent nécessiter beaucoup de temps à résoudre.  

Communiquez avec la Commission de la location immobilière

Cette brochure ne comporte que des renseignements généraux.  Elle n’offre pas de résumé complet de la loi et ne vise pas à fournir des conseils juridiques.  Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires des formules et publications de la Commission, vous pouvez :

• appeler la Commission au 416-645-8080 ou sans frais au 1-888-332-3234, ou
• vous rendre à un bureau de la Commission de la location immobilière.  Pour obtenir la liste des bureaux de la Commission, consulter le site Web de la Commission ou composer l’un des numéros figurant ci-dessus. 

Date de publication : le 1 avril 2007

ISBN 978-1-4249-3028-9 (HTML)
ISBN 978-1-4249-3027-2 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-3029-6 (PDF)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007