Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9)

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Un locataire peut soulever d’autres questions à l’audience

Lorsqu’un locateur dépose une requête contre un locataire pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9), une audience est fixée.

À l’audience, le locataire peut soulever toutes les questions qu’il aurait pu soulever s’il avait lui-même déposé une requête à la Commission.

Cela signifie que si le locataire a des préoccupations concernant des questions comme l’entretien, l’harcèlement et la légalité du loyer, il peut les soulever à l’audience et la Commission peut rendre une ordonnance pour trouver une solution s’il y a lieu.

Ce qu’un locataire doit savoir

Un locataire devrait aviser son locateur à l’avance s’il a l’intention de soulever des questions concernant la location à l’audience. Il peut le faire par écrit ou en parlant avec le locateur en personne ou au téléphone.

À l’audience, le locataire devrait également se préparer à présenter tout élément de preuve dont il a besoin pour appuyer toute question qu’il désire soulever. Il devrait apporter trois copies de tout élément de preuve qu’il veut utiliser (p. ex. des reçus ou des photographies), ainsi que les personnes qu’il veut faire témoigner.  

Ce qu’un locateur doit savoir

Conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, un locataire n’est pas tenu d’aviser à l’avance son locateur des questions qu’il veut soulever à l’audience. Pour éviter de retarder l’audience, un locateur pourrait vouloir prévoir les questions qu’un locataire pourrait soulever à l’audience et se préparer à y répondre.

Par exemple, avant l’audience, un locateur pourrait vouloir :

• effectuer une inspection normale du logement; 
• passer en revue le bail d’origine et tous les changements au loyer et aux services.

Un locateur pourrait également vouloir apporter ce qui suit à l’audience :

• des copies du bail, ou d’autres ententes par écrit;
• des copies de toutes les plaintes par écrit ou les demandes de réparation du locataire, ainsi que des copies de toutes les réponses que le locateur a transmises au locataire;
• des détails sur ce qui a été fait pour régler les problèmes ainsi que le temps nécessaire pour y arriver;
• tous les témoins dont il pourrait avoir besoin pour répondre à toute question qui pourrait être soulevée à l’audience.

Pour obtenir plus de renseignements

Autres publications connexes

La Commission a également publié des brochures sur les sujets connexes suivants :

• Renseignements importants sur votre audience 
• Si le locataire ne paie pas le loyer

Pour communiquer avec la Commission

Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux.  Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la Commission, vous pouvez :

• consulter le site web de la Commission;
• communiquer avec la Commission, au 416-645-8080 ou sans frais au
  1-888-332-3234;
• visiter le bureau de la Commission de la location immobilière de votre région.

Diffusion : Le 31 janvier 2007

ISBN 978-1-4249-3052-4 (HTML)
ISBN 978-1-4249-3053-1 (PDF)
ISBN 978-1-4249-3051-7 (Imprimé)