Autres formulesLes formules figurant sur la présente page sont d’autres formules dont les locateurs ou les locataires peuvent avoir besoin à diverses étapes de leurs démarches auprès de la Commission ou pour présenter d’autres requêtes à la Commission. Ces formules ne s’accompagnent pas d’instructions distinctes, mais de brèves instructions sont fournies sur les formules. Format des formules Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si Adobe Acrobat Reader est installé sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger Acrobat Reader gratuitement du site Web d’Adobe.
Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience
Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif - Formule N14 Affidavit Convention de résiliation de la location - Formule N11 Avis du locateur au nouveau locataire au sujet d’une ordonnance interdisant une augmentation du loyer (Instructions) Certificat de signification Demande d'assignation Demande d'enregistrement d'une audience Demande de modification d'une ordonnance
Demande de modification de la date d'une audience Demande de prolongation ou de diminution de délai Demande de réouverture d'une requête Demande de révision d'une ordonnance Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l’entretien Entente de paiement Liste des parties
Liste des parties pour requêtes concernant plus d'un locataire Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion présentée par le locataire et affidavit Motion en annulation d'une ordonnance d'annulation présentée par le locateur – Formule S3 Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte – Formule S2 Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique
(Instructions)
Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique [un service d'utilité ou plus ne sont plus fournis dans l'ensemble d'habitation]
Instructions
Services additionnels offerts à l'audience
COMPTEURS INDIVIDUELS FORMULES
Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l'électricité
Annexe A, Annexe B
Instructions
Avis du locateur pour mettre fin à l'obligation d'approvisionnement en électricité
Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs indivuels
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