Autres formules

Les formules figurant sur la présente page sont d’autres formules dont les locateurs ou les locataires peuvent avoir besoin à diverses étapes de leurs démarches auprès de la Commission ou pour présenter d’autres requêtes à la Commission.

Ces formules ne s’accompagnent pas d’instructions distinctes, mais de brèves instructions sont fournies sur les formules.

Format des formules

Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si Adobe Acrobat Reader est installé sur votre ordinateur.  Vous pouvez télécharger Acrobat Reader gratuitement du site Web d’Adobe.

Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif - Formule N14

Affidavit

Convention de résiliation de la location - Formule N11

Avis du locateur au nouveau locataire au sujet d’une ordonnance interdisant une augmentation du loyer (Instructions)

Certificat de signification

Demande d'assignation

Demande d'enregistrement d'une audience

Demande de modification d'une ordonnance

Demande de prolongation ou de diminution de délai

Demande de réouverture d'une requête

Demande de révision d'une ordonnance

Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l’entretien

Entente de paiement

Liste des parties

Liste des parties pour requêtes concernant plus d'un locataire

Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion présentée par le locataire et affidavit

Motion en annulation d'une ordonnance d'annulation présentée par le locateur – Formule S3

Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte – Formule S2

Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique
(Instructions)

Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique [un service d'utilité ou plus ne sont plus fournis dans l'ensemble d'habitation]
Instructions