Avis d’augmentation du loyer

Trois des formules d’avis ci-dessous doivent être utilisées par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. L’une des formules ci-dessous doit être utilisée quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.

Chacune des formules d’avis d’augmentation du loyer s’accompagne d’instructions. Veuillez lire les instructions avant de commencer à remplir la formule de requête. Si vous commettez une erreur en remplissant l’avis, cet avis pourrait ne pas être valable, ce qui vous obligera à recommencer et à signifier un nouvel avis.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’avis à utiliser, lisez les instructions et allez à la page Aide pour les locateurs de notre site Web.

Format de nos formules

Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si le logiciel Adobe Acrobat Reader (versions 4.0 à 6.0) est installé sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement ce logiciel à partir du site Web d’Adobe.

Formule Logo Adobe Acrobat Titre de la formule Version la plus récente Instructions Logo Adobe Acrobat
N1 Avis d’augmentation de loyer 2007-01-31 Instructions
N2 Avis d’augmentation de loyer. Logement exclu de certaines dispositions de la Loi 2007-01-31 Instructions
N3 Avis d’augmentation du loyer / du prix des services en matière de soins et des repas 2007-01-31 Instructions
N10 Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal 2007-01-31 Instructions