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Requêtes du locateurFormules de requêteLe locateur doit utiliser les formules de requête ci-dessous lorsqu’il présente une requête à la Commission de la location immobilière. InstructionsVeuillez lire les instructions avant de commencer à remplir la formule de requête; cliquez sur le lien Instructions à droite de la formule pour visualiser, télécharger ou imprimer les instructions. Autres formulesSi vous voulez obtenir une formule d’avis de résiliation ou de convention, allez à la page Formules d’avis de résiliation et de convention de notre site Web. Si vous voulez obtenir d’autres formules, par exemple un certificat de signification, allez à la page Autres formules de notre site Web. Format de nos formulesVous pouvez voir et remplir les formules de la Commission à l’écran. Vous devez inclure les décimales lorsque vous entrez un montant (par exemple, vous devez inscrire 350.00 plutôt que 350). Vous pouvez imprimer les formules si vous avez installé le logiciel Adobe Acrobat ( |
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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