Requêtes du locataire

Formules de requête

Le locataire doit utiliser les formules de requête ci-dessous lorsqu’il présente une requête à la Commission de la location immobilière.

Si vous savez quelle formule il vous faut, cliquez sur le numéro ou le titre de la formule pour la visualiser, la télécharger ou l’imprimer. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le but de chaque requête et de l’aide pour choisir la requête à présenter, allez à la page Aide pour les locataires de notre site Web.

Instructions

Veuillez lire les instructions avant de commencer à remplir la formule de requête; cliquez sur le lien Instructions à droite de la formule pour visualiser, télécharger ou imprimer les instructions.

Autres formules

Si vous voulez obtenir une formule d’avis de résiliation ou de convention, allez à la page Formules d’avis de résiliation et de conventions de notre site Web.

Si vous voulez obtenir d’autres formules, par exemple une motion en annulation d’une ordonnance par défaut ou une demande de révision d’une ordonnance, allez à la page Autres formules de notre site Web.

Format de nos formules

Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si le logiciel Adobe Acrobat () Reader (versions 4.0 à 6.0) est installé sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement ce logiciel à partir du site Web d’Adobe.

Formule ()	Titre de la formule	Version la plus récente	Instructions ()
T1	Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir un remboursement	2007-01-31	Instructions
T2	Requête concernant les droits du locataire	2007-01-31	Instructions
T3	Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir une diminution de loyer	2007-01-31	Instructions
T4	Requête présentée par le locataire - Manquement du locateur aux conditions d’une convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal	2007-01-31	Instructions
T5	Requête présentée par le locataire - Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	2007-01-31	Instructions
T6	Requête présentée par le locataire concernant l’entretien	2007-01-31	Instructions
A1	Requête relative au champ d’application de la Loi	2007-01-31	Instructions
A2	Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	2007-01-31	Instructions
A4	Requête en modification du montant de la réduction du loyer	2007-01-31	Instructions