Formules

Au sujet des formules de la Commission

La Commission de la location immobilière (la Commission) a préparé un certain nombre de formules que les locateurs et locataires doivent utiliser à diverses fins aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Les formules se trouvant sur le présent site sont réunies dans les catégories suivantes. Cliquez sur la catégorie pour obtenir une liste des formules qu’elle contient.

• Requêtes du locateur – formules que doit utiliser le locateur pour présenter une requête à la Commission.
• Requêtes du locataire – formules que doit utiliser le locataire pour présenter une requête à la Commission.
• Formules d’avis de résiliation et de convention – formules que doit utiliser le locateur ou le locataire pour donner un avis de résiliation de location.
• Formules d’avis d'augmentation de loyer – formules que doit utiliser le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer.
• Autres formules – il s’agit des formules d’affidavit, de certification de signification et de diverses formules de motion dont les locateurs ou les locataires peuvent avoir besoin à diverses étapes de leurs démarches auprès de la Commission ou pour présenter d’autres requêtes à la Commission.

Si vous voulez obtenir le dépliant Renseignements pour les nouveaux locataires que les locateurs doivent remettre aux nouveaux locataires, cliquez ici.

Format de nos formules

Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si le logiciel Adobe Acrobat Reader (versions 4.0 à 6.0) est installé sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement ce logiciel à partir du site Web d’Adobe.

Nota : Les versions 7 et suivantes d’Adobe Acrobat Reader vous permettent de visionner et d’imprimer une formule pour la remplir à la main. Vous ne pouvez cependant pas remplir les formules à l’écran.
 

À l’intention des utilisateurs fréquents

Les utilisateurs fréquents des formules de la Commission préféreront sans doute utiliser le programme de fusion de la Commission. Ce programme nécessite les logiciels Microsoft Excel et Adobe Acrobat Reader et permet de remplir et d’imprimer les formules.

Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur le programme de fusion, y compris les directives de téléchargement.

Si vous avez des questions concernant ce programme de fusion, vous pouvez envoyer un courriel à ltb@ontario.ca. Veuillez inscrire la mention Programme de fusion à la ligne Objet de votre message et indiquer vos nom et numéro de téléphone dans votre message.