Étape 3 : L'audience

Le processus de présentation d’une requête compte quatre étapes :

• Étape 1 : Choix d’une requête
• Étape 2 : Dépôt d’une requête
• Étape 3 : L’audience
• Étape 4 : L’ordonnance

Ceci est l’étape 3 : L’audience.

Tenue d’une audience

Lorsqu’une requête est présentée, la Commission tient une audience pour entendre le point de vue du locateur et celui du locataire et examiner les preuves qu’ils peuvent présenter. Une audience n’est habituellement pas tenue pour une requête ex parte (voir les renseignements à ce sujet plus loin).

Différents types d’audiences

Pour la plupart des requêtes, une audience orale est tenue. Dans ce genre d’audience, les parties comparaissent en personne devant le membre. Chaque partie présente ses preuves éventuelles et explique la situation au membre.

Parfois, la Commission tient une audience électronique. Dans ce genre d’audience, les parties présentent souvent des preuves écrites avant l’audience, puis expliquent la situation au membre par téléphone ou vidéoconférence.

La Commission peut aussi tenir une audience écrite. Dans ce genre d’audience, les parties fournissent des renseignements sur la situation en déposant des documents écrits dans les délais précisés dans l’avis d’audience. Le membre utilise ces documents pour prendre sa décision.

C’est la Commission qui décide du type d’audience qui a lieu.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui se passe au cours d’une audience, consultez la brochure de la Commission intitulée Renseignements importants sur votre audience.

Rôle du membre

Un membre de la Commission dirige l’audience. Le membre est la personne qui écoute le point de vue des parties et rend la décision définitive concernant la requête. Le rôle du membre est semblable à celui d’un juge dans une cour de justice.

Qui devrait assister à l’audience?

Les personnes suivantes devraient assister à l’audience :

• le requérant (la personne ou l’entreprise qui a présenté la requête);
• l’intimé (l’autre personne ou entreprise nommée dans la requête).

Le requérant et l’intimé sont appelés les parties à la requête. Les parties peuvent aussi amener des témoins pouvant fournir au membre des renseignements sur la situation.

Une partie n’est pas obligée d’avoir un représentant, mais si elle en a un, le représentant devrait également assister à l’audience. Un représentant peut être un ami ou un membre de la famille, ou un représentant ou un avocat rémunéré. Une partie peut avoir recours à un représentant pour qu’il parle en son nom au cours de l’audience, interroge un témoin ou présente des observations écrites.

Un représentant peut aussi présenter des documents en preuve pour le compte d’une partie. Cependant, un représentant ne fournit pas de témoignage oral à moins d’avoir une connaissance directe de l’information en cause.

Si vous avez un représentant, vous devez lui donner l’autorisation écrite de vous représenter, à moins qu’il s’agisse d’un avocat.

Qu’arrive-t-il si une partie n’assiste pas à l’audience?

Si le requérant n’assiste pas à l’audience et n’y envoie pas un représentant, le membre peut rejeter la requête.

Si l’intimé n’assiste pas à l’audience et n’y envoie pas un représentant, le membre peut décider de la requête en son absence.

Médiation

Le jour de l’audience, un médiateur de la Commission peut être disponible pour aider un locateur et un locataire à régler la requête grâce à la médiation. Le médiateur de la Commission est une personne impartiale qui parle aux parties pour voir si elles peuvent régler elles-mêmes la requête.

Si un médiateur est disponible le jour de l’audience, la médiation a lieu seulement si toutes les parties sont prêtes à y avoir recours.

Si les parties participent à la médiation et règlent la requête, l’audience est annulée. Si les parties participent à la médiation et ne règlent pas la requête, elles comparaissent devant le membre qui rendra une décision concernant la requête.

La Commission a une brochure sur la médiation comprenant plus de renseignements sur ce processus.

Comment une requête ex parte est-elle réglée?

Une requête ex parte est décidée sans que l’intimé soit informé qu’une requête a été présentée contre lui. Dans la plupart des cas, une audience n’a pas lieu et un membre de la Commission rend une décision concernant la requête après avoir examiné les documents présentés par le requérant.

L’intimé saura seulement qu’une requête a été déposée lorsqu’il recevra une copie de la décision de la Commission, appelée ordonnance.

Les requêtes suivantes peuvent être faites ex parte :

• une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire a accepté de quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
   
• une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire n’a pas respecté les conditions d’une entente obtenue par la médiation ou d’une ordonnance (requête L4).

Règles et lignes directrices

La Commission a des règles de pratique comprenant des renseignements sur le processus de présentation d’une requête ainsi que des lignes directrices d’interprétation qui expliquent comment la Commission peut décider de questions particulières soulevées dans une requête. Vous pouvez accéder gratuitement à ces règles et lignes directrices en ligne ou en acheter un exemplaire auprès de la Commission.

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