Étape 2 : Dépôt d'une requête

Le processus de présentation d’une requête compte quatre étapes :

• Étape 1 : Choix d’une requête
• Étape 2 : Dépôt d’une requête
• Étape 3 : L’audience 
• Étape 4 : L’ordonnance

Ceci est l’étape 2 : Présentation d’une requête.

Remplissez la formule de requête

Avant de remplir la formule de requête, lisez attentivement les instructions. Celles-ci vous indiqueront si le processus comprend d’autres mesures que vous devez d’abord prendre. Elles vous préciseront aussi comment remplir la formule, quoi faire une fois qu’elle est remplie, et si la loi exige que vous déposiez d’autres documents (appelés pièces justificatives) avec la requête.

Si vous devez présenter des pièces justificatives et que vous ne le faites pas, votre requête peut être refusée ou rejetée.

Présentez la requête à la Commission

Une fois que vous avez rempli la formule de requête, vous pouvez présenter la requête et les pièces justificatives à la Commission. Les requêtes et pièces justificatives peuvent être déposées en personne dans tout bureau de la Commission ou envoyées par la poste ou par télécopieur. Pour obtenir l’adresse et le numéro de télécopieur des bureaux, consultez la section intitulée Adresse des bureaux.

Dans la plupart des cas, vous devez également payer des droits de dépôt de la requête. Ces droits doivent être payés intégralement au moment où vous présentez votre requête. Dans le cas contraire, la requête sera refusée.

Les droits peuvent être payés de l’une des façons suivantes : espèces, mandat, chèque certifié, carte de débit (dans la plupart des bureaux), Visa, MasterCard ou American Express. Les chèques certifiés et les mandats doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Pour obtenir le barème des droits de dépôt d’une requête, consultez la section intitulée Frais et droits de la Commission de la location immobilière. Le mode de paiement des droits dépendra de la façon dont vous présentez votre requête.

La Commission vérifie la requête

Lorsque vous présentez votre requête, le personnel examinera certains renseignements sur la formule de requête ainsi que les pièces justificatives. Il vérifiera aussi les délais afin d’établir que la requête a été déposée à temps.

Si l’on trouve des erreurs dans votre requête, on pourrait la refuser, communiquer avec vous afin que vous corrigiez les erreurs, ou accepter et traiter la requête telle quelle.

Si la Commission refuse d’accepter votre requête, elle vous sera retournée et vous devrez corriger toute erreur avant de la présenter à nouveau à la Commission.

La Commission fixe la date de l’audience

Si la Commission accepte la requête, une audience est habituellement convoquée pour décider de la requête. Dans la plupart des cas, la date de l’audience est fixée au moment où la requête est acceptée. Cependant, dans certaines situations, il est possible que la date de l’audience ne soit pas fixée avant plusieurs jours ou semaines.

Une fois la date de l’audience fixée, la Commission donnera au requérant (la personne qui a présenté la requête) un avis d’audience qui indique ce qui suit :

• le type de requête déposée; 
• l’objet de l’audience;
• le type d’audience qui sera tenue (audience orale, écrite ou téléphonique);
• l’heure, la date et le lieu de l’audience.

Vous devez donner une copie de la requête et de l’avis d’audience à l’intimé

Lorsque vous déposez une requête à la Commission, vous recevez deux copies de la requête et deux copies de l’avis d’audience.

L’une des copies de chaque document vous est destinée, et l’autre copie doit être remise à l’autre personne nommée dans la requête (appelée l’intimé).

S’il y a plus d’un intimé, vous devez faire assez de copies pour pouvoir remettre une copie de la requête et une copie de l’avis d’audience à chacun des intimés.

Il faut suivre des règles strictes pour donner ces documents. Des renseignements sur ces règles sont fournis dans deux brochures de la Commission :

• Renseignements pour les locateurs : Comment signifier la requête et l’avis d’audience 
  
  
• Renseignements pour les locataires : Comment signifier la requête et l’avis d’audience

Veuillez lire attentivement ces règles avant de donner les documents à l’intimé.

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