Étapes à suivre pour présenter une requête

Si un locateur et un locataire ont un problème concernant leur location, ils peuvent être en mesure de le régler eux-mêmes, ou ils peuvent décider de présenter une requête à la Commission.

Cette section vous fournit des renseignements de base sur les différentes étapes du processus de présentation d’une requête. Il y a quatre étapes :

Étape 1 : Choix d’une requête

Cette section comprend des renseignements pour vous aider à décider si vous voulez présenter une requête à la Commission. Elle fournit aussi un lien vers les différentes raisons pour lesquelles une requête peut être présentée.

Étape 2 : Dépôt d’une requête

Cette section vous indique ce qui se passe lorsque vous présentez une requête à la Commission. Elle vous indique aussi comment faire savoir à l’autre personne nommée dans la requête qu’une requête a été déposée.

Étape 3 : L’audience

Cette section fournit des renseignements indiquant qui devrait se présenter à l’audience, les divers types d’audiences, et la possibilité de résoudre la requête grâce à la médiation.

Étape 4 : L’ordonnance

La décision de la Commission au sujet de la requête s’appelle une ordonnance. Cette section comprend des renseignements sur les différents types d’ordonnances qui peuvent être rendues et quand une ordonnance peut être modifiée.

 Aller à l’étape 1 : Choix d’une requête
          l’étape 2 : Dépôt d’une requête
          l’étape 3 : L’audience
          l’étape 4 : L’ordonnance