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Quoi de neuf?Cette section du site de la Commission de la location immobilière vous renseignera sur les changements et nouveautés ayant trait à la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») et la Commission. Consultez souvent cette section pour connaître les changements et ajouts apportés par la Commission à ses :
1er October, 2008 : Modifications de la façon dont la clientèle obtient des services de la Commission dans neuf villes.
Avis : Ordonnances rendues du 2 janvier 2008 au 9 avril 2008
Renseignments de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique formulaire disponible en ligneLa Commission a publié une nouvelle formule intitulée Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique. Cette formule doit être utilisée lorsqu'une ordonnance rendue en vertu de la Loi établit une augmentation de loyer supérieure au taux légal et lorsque cette augmentation est entièrement ou en partie imputable aux frais de services d'utilité publique. En vertu de la Loi, les locateurs sont tenus d'informer les locataires des frais de services d'utilité publique pendant une période de cinq ans. Décisions choisies disponibles en ligneLe 31 octobre 2007, les décisions choisies de la Commission de la location immobilière ont été mises à la disposition du grand public sur notre site Web. Vous pouvez lire les sommaires et les textes intégraux de ces décisions choisies à la section Loi du site. Quoi de neuf
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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