Quoi de neuf?

Cette section du site de la Commission de la location immobilière vous renseignera sur les changements et nouveautés ayant trait à la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») et la Commission.

Consultez souvent cette section pour connaître les changements et ajouts apportés par la Commission à ses :

• formules et publications
• règles de pratique
• lignes directrices d’interprétation
• adresses de bureau

Changements à la formule Avis de résiliation de location avant le terme pour non paiement du loyer (formule N4) et mise à jour des règles de pratique et des lignes directrices d’interprétation :

Avis de résiliation de location (formule N4)

Un changement de formulation mineur a été apporté à l’Avis de résiliation de location avant le terme pour non-paiement du loyer (formule N4). L’explication concernant le montant que le locataire doit payer pour éviter la résiliation a été remaniée. L’avis révisé est disponible à tous nos bureaux et sur la page Formules d’avis de résiliation de notre site Web. {Cliquez ici.}

Même si la Commission invite les locateurs à utiliser dès maintenant cette formule d’avis, elle leur permet de se servir de l’ancienne jusqu’au 14 décembre 2009. Toutefois, à compter du 15 décembre 2009, ils devront utiliser la nouvelle formule N4.

Règles et lignes directrices

La Commission a effectué des révisions mineures à ses règles de pratique et à ses lignes directrices d’interprétation. {Cliquez ici.} De plus, elle a établi une nouvelle ligne directrice liée aux droits de la personne. Ces règles et lignes directrices entreront en vigueur le 15 octobre 2009.

Changements au processus de ServiceOntario

À compter du lundi 28 septembre 2009, les centres ServiceOntario (CSO) changeront la façon dont ils traitent les requêtes et documents de la Commission de la location immobilière (Commission) qui leur sont présentés.

Voici les principaux changements :

• Dans la plupart des cas, les requêtes et documents originaux présentés dans un CSO seront envoyés à la Commission par messager chaque jour plutôt que par télécopieur (les documents urgents seront envoyés par télécopieur et par messager).
• Le personnel des CSO remplira un formulaire de suivi des documents pour consigner la réception des requêtes et des documents. Le formulaire original sera envoyé à la Commission avec les documents présentés, et une copie du formulaire sera remise au client pour ses dossiers.
• Les droits payés par carte de crédit, chèque certifié, mandat ou traite bancaire seront traités par la Commission. Seuls les paiements par carte de débit ou en espèces seront traités par les CSO.
• La Commission enverra l'avis d'audience et les documents connexes (y compris une copie de la requête) directement au requérant par la poste ou par télécopieur – il ne sera plus nécessaire de retourner au CSO pour obtenir ces documents.

Important : Les clients doivent indiquer dans la Formule de renseignements pour fins de paiement et d’établissement du rôle de leur requête s'ils désirent que la Commission leur fasse parvenir l'avis d'audience et les documents connexes par la poste ou par télécopieur. Même si la Formule de renseignements pour fins de paiement et d’établissement du rôle comprend l'option « Je passerai au centre ServiceOntario », cette option n'est plus offerte par la Commission. La formule sera modifiée ultérieurement.

Nous sommes persuadés que ces changements faciliteront le dépôt des documents de la Commission auprès des centres ServiceOntario.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le Centre d'appels de la Commission de la location immobilière au 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332-3234 à l'extérieur de Toronto, pour parler à l'un de nos préposés au service à la clientèle. Nos préposés sont disponibles du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h.

Changements à la Commission de la location immobilière

Nouveau système (informatique) de gestion des cas - mise à jour

Le système actuel de gestion des cas de la Commission est en voie de remplacement. À compter du 27 avril 2009, la Commission commencera la mise en place graduelle d’un nouveau système de gestion des cas.

Au cours de la mise en place graduelle, le personnel traitera certaines demandes dans l’ancien système et certaines autres dans le nouveau système. On s’attend à ce que l’instauration progressive du nouveau système soit complétée et entièrement opérationnelle avant la fin octobre 2009. 

La Commission cherche aussi à apporter d’autres changements pour améliorer davantage la prestation de ses services. Ces améliorations comprennent la mise à jour des formules de la Commission et l’élaboration d’un système de dépôt électronique qui vous permettra de déposer vos demandes en ligne.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension pendant que nous apprenons à utiliser le nouveau système de gestion des cas.

Changements aux numéros de dossiers

 
Parallèlement à la mise en place progressive de notre nouveau système de gestion des cas, la Commission apportera aussi quelques modifications aux limites régionales. Ces changements seront programmés dans le nouveau système mais nous ne les apporterons pas à l’ancien système. Vous avez peut-être remarqué deux ou trois changements dans nos numéros de dossiers.

Les numéros de dossiers du nouveau système sont différents car ils contiennent les deux derniers chiffres de l’année à la fin du numéro de dossier (par exemple TEL-00001-09).  Les nouveaux numéros de dossiers commenceront par 00001 pour chacun de nos bureaux régionaux. En outre, si vous vivez dans une région où les limites ont changé, vous remarquerez aussi peut-être que le préfixe de trois lettres au début de votre numéro de dossier a changé. Ces trois lettres indiquent le bureau régional responsable de votre demande.

Peu importe le bureau auquel votre demande est attribuée, il n’y aura pas de changements apportés à la ville où les demandes de votre région sont entendues. Les emplacements des audiences de la Commission demeurent les mêmes. Vous pourrez toujours communiquer avec le centre d’appels de la Commission au 1 888 332-3234 ou 416 645-8080 (dans la région de Toronto) et poser les questions que vous aurez au sujet de votre demande, peu importe le bureau auquel celle-ci a été assignée.   
 

Ordonnances expurgées

Le site Web de la Commission de la location immobilière contient désormais des ordonnances expurgées. On dit d’une ordonnance qu’elle est expurgée lorsqu’on en a retiré toute information personnelle de manière à respecter la vie privée des parties qui y sont identifiées.

Ne sont expurgées que les ordonnances rendues à la suite d’une requête ayant fait l’objet d’une contestation. La Commission considère qu’une requête a été contestée si chacune des parties assiste à l’audience pour présenter son exposé des faits.

On peut accéder les ordonnances expurgées en se rendant à la section de notre site Web intitulé La Loi, ou en cliquant sur ce lien.

Modifications apportées à des formulaires de la Commission

La Commission a publié un nouveau formulaire, Liste des parties pour requête concernant plus d’un locataire. Lorsque plus d’un locataire d’un complexe d’habitation déposent ensemble une requête, ils doivent utiliser ce formulaire pour donner les nom et adresse de chacun des locataires déposant la requête. Ce formulaire prévoit un espace pour la signature de chacun.

La Commission a également effectué une révision mineure du formulaire Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique. Ce formulaire doit être utilisé lorsque la Commission  a rendu, en vertu de la Loi, une ordonnance établissant une augmentation de loyer supérieure au taux légal, et que l’augmentation était en tout ou en partie attribuable aux frais de services d’utilité publique.

On peut se procurer les deux formulaires mentionnés ci-dessus auprès de nos bureaux ou à partir de la page Autres formules de notre site Web. Veuillez cliquer ici.

Modifications aux règles de pratique de la Commission – 8 décembre 2008

La Commission a apporté des révisions mineures à certaines règles de pratique Cliquez ici. Ces modifications sont entrées en vigueur le 8 décembre 2008.
 
Modifications à venir  - printemps 2009
La Commission mettra en vigueur les deux modifications suivantes au printemps 2009.

Premièrement les frais des requêtes du locateur relatives aux expulsions et aux arriérés passeront de 150 $ à 170 $ par requête.  Les frais de toutes les autres requêtes demeurent inchangés.

Deuxièmement, il y aura des modifications aux limites régionales de la Commission pour veiller à ce que les limites de la Commission soient conformes aux limites régionales établies par la fonction publique de l’Ontario. Veuillez noter que ces modifications n’ont aucune incidence sur les audiences dans ces régions. Les audiences continueront à être tenues dans les mêmes emplacements dans lesquels ils sont tenus actuellement. 

Les comtés suivants seront touchés par les modifications des limites :

La formule L5 «  Requête en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal » a été révisée. 

La Commission a révisé la formule que le locateur doit utiliser pour demander une ordonnance autorisant une augmentation de loyer supérieure au taux légal. 

Les locateurs devront utiliser la version révisée de cette formule à compter du 10 novembre 2008.  La formule révisée est disponible dans tous nos bureaux et à la page intitulée Requêtes du locateur de notre site Web. Cliquez ici

Bien que la Commission encourage les locateurs à utiliser dès maintenant la nouvelle formule L5, elle leur permet d’utiliser l’ancienne formule L5 jusqu’au 31 décembre 2008.  Cependant, à compter du 1er janvier 2009, les locateurs devront utiliser la formule L5 révisée.

1er October, 2008 : Modifications de la façon dont la clientèle obtient des services de la Commission dans neuf villes.

Nous modifions la façon dont la clientèle obtient des services de la Commission de la location immobilière dans les neuf villes suivantes : Thunder Bay, Owen Sound, Barrie, St. Catharines, Kitchener, Windsor, Whitby, Peterborough et Kingston.

À compter du 1er octobre 2008, c'est le personnel de ServiceOntario qui sera chargé de fournir les services de la Commission dans ces endroits.

Les services de la Commission dans ces villes sont déjà offerts dans les centres ServiceOntario. Le personnel de ServiceOntario fournit d'excellents services à la clientèle de la Commission dans plus de 60 endroits de la province. Il distribue les formulaires et brochures de la Commission et accepte des documents pour le compte de la Commission.

Les services de la Commission sont offerts de diverses façons. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la loi en communiquant avec notre centre d'information au 416 645 8080 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332 3234 à l'extérieur de Toronto. Les centres ServiceOntario ont des téléphones que vous pouvez utiliser.

De plus, tous les centres ServiceOntario disposent d'ordinateurs ayant accès à Internet. Vous pouvez utiliser ces ordinateurs pour consulter notre site Web afin d'obtenir des renseignements sur la loi ou de vérifier le statut de votre demande. Cliquez ici

Vous pouvez également déposer des documents par la poste ou par télécopieur en les envoyant au bureau de la Commission de votre région. Veuillez cliquez ici pour obtenir l'adresse et le numéro de télécopieur de nos bureaux.

Nous sommes certains qu'en transférant à ServiceOntario la responsabilité de la prestation des services de la Commission dans ces neuf villes, nous permettrons à notre clientèle de continuer à recevoir des services uniformes et prévisibles dans toute la province.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre centre d'information au 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332 3234 à l'extérieur de Toronto, pour parler à l'un de nos préposés aux services à la clientèle. Ceux-ci sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.

Avis : Ordonnances rendues du 2 janvier 2008 au 9 avril 2008

La Commission a découvert récemment une erreur dans le logiciel qui calcule les intérêts que le locateur doit au locataire à l’égard de l’avance pour le loyer du dernier mois. Le problème a été réglé à compter du 10 avril 2008. Pour en savoir plus sur les ordonnances touchées et sur la façon de les faire corriger, veuillez consulter le document ci-joint. Cliquez ici.

Renseignments de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique formulaire disponible en ligne

La Commission a publié une nouvelle formule intitulée Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique.  Cette formule doit être utilisée lorsqu'une ordonnance rendue en vertu de la Loi établit une augmentation de loyer supérieure au taux légal et lorsque cette augmentation est entièrement ou en partie imputable aux frais de services d'utilité publique. En vertu de la Loi, les locateurs sont tenus d'informer les locataires des frais de services d'utilité publique pendant une période de cinq ans.

Décisions choisies disponibles en ligne

Le 31 octobre 2007, les décisions choisies de la Commission de la location immobilière ont été mises à la disposition du grand public sur notre site Web. Vous pouvez lire les sommaires et les textes intégraux de ces décisions choisies à la section Loi du site.

Quoi de neuf

• Le 2 octobre 2007 : Nouvelle section « Pour présenter une requète »
• Le 5 juillet 2007 : Changements apportés aux règles de pratique et lignes
                          directrices d'interprétation / Nouvelle formule N14 disponsible
• Le 22 mai 2007 : Révisions des formulaires de la Commission portant sur les avis 
                         de résiliation
• Le 31 janvier 2007 : Transition du Tribunal à la Commission