Quoi de neuf?

Cette section du site de la Commission de la location immobilière vous renseignera sur les changements et nouveautés ayant trait à la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») et la Commission.

Consultez souvent cette section pour connaître les changements et ajouts apportés par la Commission à ses :

• formules et publications
• règles de pratique
• lignes directrices d’interprétation
• adresses de bureau

1er October, 2008 : Modifications de la façon dont la clientèle obtient des services de la Commission dans neuf villes.

Nous modifions la façon dont la clientèle obtient des services de la Commission de la location immobilière dans les neuf villes suivantes : Thunder Bay, Owen Sound, Barrie, St. Catharines, Kitchener, Windsor, Whitby, Peterborough et Kingston.

À compter du 1er octobre 2008, c'est le personnel de ServiceOntario qui sera chargé de fournir les services de la Commission dans ces endroits.

Les services de la Commission dans ces villes sont déjà offerts dans les centres ServiceOntario. Le personnel de ServiceOntario fournit d'excellents services à la clientèle de la Commission dans plus de 60 endroits de la province. Il distribue les formulaires et brochures de la Commission et accepte des documents pour le compte de la Commission.

Les services de la Commission sont offerts de diverses façons. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la loi en communiquant avec notre centre d'information au 416 645 8080 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332 3234 à l'extérieur de Toronto. Les centres ServiceOntario ont des téléphones que vous pouvez utiliser.

De plus, tous les centres ServiceOntario disposent d'ordinateurs ayant accès à Internet. Vous pouvez utiliser ces ordinateurs pour consulter notre site Web afin d'obtenir des renseignements sur la loi ou de vérifier le statut de votre demande. Cliquez ici

Vous pouvez également déposer des documents par la poste ou par télécopieur en les envoyant au bureau de la Commission de votre région. Veuillez cliquez ici pour obtenir l'adresse et le numéro de télécopieur de nos bureaux.

Nous sommes certains qu'en transférant à ServiceOntario la responsabilité de la prestation des services de la Commission dans ces neuf villes, nous permettrons à notre clientèle de continuer à recevoir des services uniformes et prévisibles dans toute la province.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre centre d'information au 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 888 332 3234 à l'extérieur de Toronto, pour parler à l'un de nos préposés aux services à la clientèle. Ceux-ci sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.

Avis : Ordonnances rendues du 2 janvier 2008 au 9 avril 2008

La Commission a découvert récemment une erreur dans le logiciel qui calcule les intérêts que le locateur doit au locataire à l’égard de l’avance pour le loyer du dernier mois. Le problème a été réglé à compter du 10 avril 2008. Pour en savoir plus sur les ordonnances touchées et sur la façon de les faire corriger, veuillez consulter le document ci-joint. Cliquez ici.

Renseignments de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique formulaire disponible en ligne

La Commission a publié une nouvelle formule intitulée Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique.  Cette formule doit être utilisée lorsqu'une ordonnance rendue en vertu de la Loi établit une augmentation de loyer supérieure au taux légal et lorsque cette augmentation est entièrement ou en partie imputable aux frais de services d'utilité publique. En vertu de la Loi, les locateurs sont tenus d'informer les locataires des frais de services d'utilité publique pendant une période de cinq ans.

Décisions choisies disponibles en ligne

Le 31 octobre 2007, les décisions choisies de la Commission de la location immobilière ont été mises à la disposition du grand public sur notre site Web. Vous pouvez lire les sommaires et les textes intégraux de ces décisions choisies à la section Loi du site.

Quoi de neuf

• Le 2 octobre 2007 : Nouvelle section « Pour présenter une requète »
• Le 5 juillet 2007 : Changements apportés aux règles de pratique et lignes
                          directrices d'interprétation / Nouvelle formule N14 disponsible
• Le 22 mai 2007 : Révisions des formulaires de la Commission portant sur les avis 
                         de résiliation
• Le 31 janvier 2007 : Transition du Tribunal à la Commission