À notre sujet

Cette section offre des renseignements généraux sur la Commission de la location immobilière (la « Commission »).  La Commission est l’un des organismes « quasi judiciaires » de la province.  Par « quasi judiciaire » on entend « qui s’apparente à une cour de justice ».

La Commission a été établie aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH »), le 31 janvier 2007. La LLUH confère aux locateurs et locataires résidentiels des droits et obligations spécifiques, et prévoit un processus assurant la mise en application de ces droits et obligations. La LLUH comporte également certaines règles qui régissent l’augmentation des loyers résidentiels et confèrent à la Commission l’autorité d’appliquer ces règles.

Dans l’ensemble, le rôle de la Commission est le suivant :

• régler les différends entre locateurs et locataires au moyen de la médiation ou de l’arbitrage;
• réglementer l’augmentation des loyers pour la majorité des logements locatifs résidentiels;
• fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La Commission est un organisme indépendant. Toute décision qu’elle rend à l’égard des droits ou obligations de locateurs ou locataires particuliers ne peut subir l’influence d’un député de l’Assemblée législative ou d’un ministre.