Le droit à l’accessibilité et les droits de la personne à la Commission

La Commission fournit ses services conformément aux dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La Commission souhaite que ses clients accèdent à ses services sur un pied d’égalité, et ce, par l’entremise d’un environnement inclusif dans lequel ils sont traités avec respect et dignité. La Commission s’est engagée à offrir des services sans discrimination fondée sur un des motifs prévus au Code : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. La Commission est également déterminée à prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour répondre aux besoins particuliers liés aux motifs prévus au Code. La Commission appliquera les principes de dignité et de respect pendant tout le processus d’adaptation.

La Commission a créé une politique sur l’accessibilité et les droits de la personne. Vous pouvez obtenir une copie imprimée de cette politique dans tous les bureaux de la Commission. Vous pouvez également cliquer ici pour lire cette politique sur notre site Web ou en télécharger une version en format PDF.

Présentation d’une demande de mesures d'adaptation

Vous pouvez présenter une demande de mesure d'adaptation en vertu du Code selon l’une des méthodes suivantes ci-dessous.

Par écrit

Si vous présentez votre demande par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Services additionnels offerts à l'audience. Cliquer ici pour en télécharger une copie. Vous pouvez remplir ce formulaire en personne dans l’un des bureaux de la Commission, ou encore l’envoyer par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également nous envoyer une lettre indiquant le type de mesure d’adaptation dont vous avez besoin. Assurez-vous d’inclure votre numéro de dossier dans la demande que vous présentez à la Commission, s’il y a lieu. Si vous n’êtes pas partie à une requête présentée à la Commission, assurez-vous de l’indiquer sur votre formulaire ou dans votre lettre.

Pour obtenir la liste de nos bureaux, numéros de télécopieur ou adresses postales, consultez la section « Adresses des bureaux ».

Par téléphone ou en personne

Si vous préférez effectuer votre demande par téléphone, vous pouvez communiquer avec la Commission en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou le numéro sans frais 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto. Si vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez communiquer avec la Commission par le Service de relais Bell au 1-800-268-9242.

Vous pouvez également vous rendre à l’un de nos bureaux et présenter votre demande en personne à une préposée ou à un préposé au service à la clientèle de la Commission (consulter le lien mentionné plus haut pour connaître l’adresse des bureaux).

Veuillez fournir vos coordonnées

Une fois que la Commission a reçu votre demande, un membre du personnel pourrait communiquer avec vous. Assurez-vous d’inscrire votre numéro de téléphone ou tout autre moyen de communiquer avec vous dans votre demande.

Commentaires sur l’accessibilité à nos services

La Commission de la location immobilière s’engage à fournir des services accessibles à tous ses clients. Si vous souhaitez formuler des commentaires au sujet de l’accessibilité à nos services, vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

Par écrit

Vous pouvez présenter vos commentaires écrits par la poste ou par télécopieur ou en visitant l’un de nos bureaux. Pour obtenir la liste de nos bureaux, numéros de télécopieur ou adresses postales, consultez la section « Adresses des bureaux ».

Par téléphone ou en personne

Si vous préférez effectuer votre demande par téléphone, vous pouvez communiquer avec la Commission en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou le numéro sans frais 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto. Si vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez communiquer avec la Commission par le Service de relais Bell au 1-800-268-9242.

Vous pouvez également vous rendre à l’un de nos bureaux et transmettre vos commentaires de vive voix à une préposée ou à un préposé au service à la clientèle de la Commission (consulter le lien mentionné plus haut pour connaître l’adresse des bureaux).

Veuillez fournir vos coordonnées

Assurez-vous de fournir une adresse postale ou un numéro de téléphone où il est possible de vous joindre pour que la Commission réponde à vos commentaires.