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Commission de la location immobilière Rapport annuelsLa Commission de la location immobilière a été connue sous le nom du Tribunal du logement de l’Ontario avant le 31 janvier 2007, quand la loi actuelle, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, est entrée en vigueur.
Les rapports annuels du Tribunal du logement de l'Ontario
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