Commission de la location immobilière Rapport annuels


La Commission de la location immobilière a été connue sous le nom du Tribunal du logement de l’Ontario avant le 31 janvier 2007, quand la loi actuelle, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, est entrée en vigueur.

2007-2008 ()

2006-2007 ()


Les rapports annuels du Tribunal du logement de l'Ontario


1998-1999 ()

1999-2000 ()

2000-2001 ()

2001-2002 ()

2002-2003 ()

2003-2004 ()

2004-2005 ()

2005-2006 ()