Avis : Ordonnances rendues du 2 janvier au 9 avril 2008

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Que s’est-il passé

La Commission a découvert récemment une erreur dans le logiciel qui calcule les intérêts que le locateur doit au locataire à l’égard de l’avance pour le loyer du dernier mois.

Le problème a été réglé à compter du 10 avril 2008.

Quelle est la conséquence?

La conséquence est que pour certaines ordonnances rendues du 2 janvier au 9 avril 2008, l’ordinateur a calculé que le locateur devait au locataire des intérêts trop élevés.

À combien s’élève l’excédent attribuable à l’erreur?

En général, l’excédent attribuable à l’erreur de calcul varie de 3 $ à 20 $, selon les facteurs suivants :

• Le montant de l’avance pour le loyer du dernier mois.
• Le temps écoulé depuis la dernière fois que le locateur a payé au locataire des intérêts sur l’avance pour le loyer du dernier mois.  Pour voir des exemples, cliquez ici.

De quelles ordonnances s’agit-il?

L’erreur ne touche que certaines des ordonnances L1, L2, L4 et T1 rendues du 2 janvier au 9 avril 2008. 

Votre ordonnance n’est pas touchée si :

• Le locateur n’avait pas perçu d’avance pour le loyer du dernier mois.
• Des intérêts avaient été payés sur l’avance pour le loyer du dernier mois à l’égard de la période qui prenait fin le 31 décembre 2007.
• L’ordonnance fixait des intérêts payables à l’égard d’une période qui commençait le 1er janvier 2008.
• Dans sa requête en expulsion, le locateur n’avait pas réclamé d’indemnité pour l’occupation du logement après la date de résiliation.
• Il s’agit d’une ordonnance L1, L2 ou L4 qui ne résiliait pas la location et qui ne prévoyait pas l’expulsion du locataire.
• Il s’agit d’une ordonnance L1 et le locataire a payé le montant exigé pour l’annuler.
• Il s’agit d’une ordonnance T1, mais elle n’exigeait pas que le locateur paie au locataire des intérêts sur le loyer du dernier mois.

Puis-je faire corriger mon ordonnance?

Si votre ordonnance est touchée par l’erreur, vous pouvez demander à la Commission de la corriger. Pour ce faire, vous devez déposer sans frais une Demande de modification d’une ordonnance. Il n’est pas nécessaire de demander une prolongation de délai dans ce cas, même si la Commission a rendu votre ordonnance depuis plus de 30 jours.

Remarque : En vertu de la loi, la Commission peut décider de ne pas modifier votre ordonnance si l’excédent attribuable à l’erreur est de 5 $ ou moins.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les ordonnances touchées et sur la façon de les faire corriger, vous pouvez :

• soit appeler la Commission au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234;
  
• soit vous rendre au bureau local de la Commission de la location immobilière (cliquez ici pour obtenir les adresses de nos bureaux) 

ISBN  978-1-4249-6930-2 (HTML)
ISBN  978-1-4249-6929-6 (Imprimé)
ISBN  978-1-4249-6931-9 (PDF)

Available in English                            Date de publication : le 26 mai, 2008