Nouvelle section « Pour présenter une requête »

Le 2 octobre 2007, la Commission a ajouté une nouvelle section à son site Web intitulée Pour présenter une requête.   Cette section renferme des renseignements généraux sur les différentes étapes à suivre dans le cadre du processus de dépôt d’une requête à la Commission.  Cette section comporte quatre étapes :

• Étape 1 : Choix d’une requête – cette section vous aide à décider si vous voulez déposer une requête à la Commission. 
  
  
• Étape 2 : Dépôt d’une requête – cette section vous indique ce qui se passe lorsque vous déposez une requête à la Commission.
  
  
• Étape 3 : L’audience – cette section fournit des renseignements sur la procédure qui concerne une audience de la Commission. 
  
  
• Étape 4 : L’ordonnance – cette section fournit des renseignements sur les différents types d’ordonnances (décisions) que la Commission peut rendre.