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Quoi de Neuf? - 5 juillet 2007Changements apportés aux règles de pratique et lignes directrices d’interprétationLa Commission a maintenant terminé la ligne d’interprétation no 14 intitulée Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal. La Commission a aussi apporté des modifications mineures à un certain nombre de règles et d’autres lignes directrices. Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 juillet 2007. Nouvelle formule N14 disponibleLa Commission a publié une nouvelle formule : N14 -- Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif. Cette formule sera utilisée dans les situations décrites à l’alinéa 4 du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 516/06. |
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