Révisions des formulaires de la Commission portant sur les avis de résiliation

Il a été porté à notre attention plus tôt ce mois-ci que certains des avis de résiliation approuvés de la Commission peuvent ne pas répondre aux exigences de l’alinéa 43(2)(a) de la Loi sur la location à usage d’habitation.

L’alinéa 43(2)(a) de la LLUH exige que tout avis de résiliation donné par un locateur doit informer le locataire que si le locataire quitte le logement locatif conformément à l’avis, la location est résiliée à la date de résiliation indiquée dans l’avis. Bien que cette information ait été comprise dans le nouveau formulaire N4 de la Commission, elle ne l’a pas été dans les autres avis de résiliation par le locateur.

La section intitulée « Renseignements importants » de chacun des avis indiqués ci-après a été révisée pour tenir compte de ce point : 

• N5 – Avis de résiliation de location avant le terme
• N6 – Avis de résiliation de location avant le terme - Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu
• N7 – Avis de résiliation de location avant le terme - 10 jours
• N8 – Avis de résiliation de location au terme
• N12 – Avis de résiliation de location au terme pour usage personnel du locateur ou de l’acheteur
• N13 – Avis de résiliation de location au terme pour conversion, démolition ou réparations.

Vous devriez utiliser les versions révisées de ces formulaires à compter du 22 mai 2007. Les formulaires révisés sont disponibles dans tous nos bureaux et à la page des Formules d'avis de résiliation de notre site Web.

Par ailleurs, nous travaillons actuellement à la mise à jour de notre utilitaire de fusion de manière à inclure les formulaires révisés. Nous pensons que l’utilitaire mis à jour sera prêt à la fin de juin/début juillet. Dans l’intervalle, la version actuelle du programme sur notre site Web continuera de fonctionner pour tous les autres formulaires et avis, y compris les avis N4 et L1.

Nous vous encourageons à commencer à utiliser les formulaires révisés des avis dès maintenant. Si vous continuez à utiliser les anciennes versions, il est possible que l’avis soit invalide car il ne répond pas aux exigences légales.