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BIENVENUELa Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le 25 janvier 2011, la Commission est devenue membre du nouveau Regroupement des tribunaux de justice sociale. Outre notre commission, ce deuxième regroupement inclut six autres tribunaux décisionnels importants : le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Tribunal de l’aide sociale, la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais). Le mandat de ces tribunaux est de fournir à tous les Ontariens et Ontariennes l’accès rapide à des services spécialisés et efficaces de règlement de différends pour un large éventail de questions ayant une profonde incidence dans leur vie quotidienne. Le Regroupement est dirigé par le président exécutif, M. Michael Gottheil. Les anciens présidents des sept tribunaux décisionnels ont été renommés présidents associés. Vous pouvez obtenir des précisions sur le président exécutif, le Regroupement des tribunaux de justice sociale, sa structure et l’accès à d’autres tribunaux à www.sjto.gov.on.ca.
La mission de la Commission de la location immobilière est d’informer les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et d’offrir un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la loi. |
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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