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Comment signifier une motion en annulation et un avis d’audience

Votre motion et l’avis d’audience

Lorsque vous déposez une motion en annulation auprès de la Commission, une audience sera organisée. Vous recevrez des documents comprenant deux copies de votre motion et deux copies d’un avis d’audience.

La date, l’heure et le lieu de l’audience seront indiqués dans l’avis d’audience.

Vous devez remettre une copie des documents aux autres parties

Vous devez remettre une copie de la motion et une copie de l’avis d’audience aux autres personnes visées par la requête. Dans certains cas, il peut y avoir une seule autre partie à la requête; dans d’autres, il peut y avoir plusieurs parties.

S’il y a plus d’une autre partie à la requête, vous devez prévoir suffisamment de copies pour chacune d’entre elles.

N’oubliez pas de conserver une copie de la motion ainsi que l’avis d’audience.

Délai pour remettre ces documents

Vous devez remettre une copie de la motion et de l’avis d’audience aux autres personnes visées par la requête au moins 48 heures avant l’heure de l’audience.

Le locataire doit également en remettre une copie au Bureau d’exécution des actes de procédure

Si vous êtes le locataire, vous devez également remettre une copie de la motion et de l’avis d’audience au bureau d’exécution des actes de procédure (bureau du Shérif). Le Shérif sera ainsi informé qu’il ne doit pas exécuter l’ordonnance.

Façons de donner ces documents

Il existe plusieurs façons de donner ces documents à une autre partie.

Vous pouvez …	Dans ce cas, les documents sont réputés donnés…
les donner en main propre à l’autre partie	le jour où vous les avez donnés à l’autre partie
les envoyer par messager	le jour ouvrable suivant leur envoi
les laisser dans la boîte aux lettres où la personne reçoit ordinairement son courrier	le jour où vous les avez laissés dans sa boîte aux lettres
les expédier par la poste à la dernière adresse connue de la personne	le 5e jour qui suit leur mise à la poste
les envoyer par télécopieur au numéro de télécopieur privé de la personne, ou à son numéro de télécopieur professionnel, le cas échéant	à la date imprimée sur la télécopie

Vous pouvez aussi donner une copie des documents à …	de la façon suivante…
un locateur	en la donnant à un employé ou un représentant du locateur, par exemple au concierge ou au gérant d’immeuble
un locataire	• en la donnant en main propre à une personne qui paraît majeure et qui est dans le logement locatif, ou • en la plaçant sous la porte du logement locatif, ou • en la plaçant dans la fente du courrier dans la porte
à l’agent ou au représentant d’une personne	en l’envoyant par télécopieur, par la poste ou par messager

Vous pouvez demander à une autre personne de donner les documents

Vous pouvez demander à une autre personne de donner ces documents aux parties concernées de l’une ou l’autre des façons indiquées ci dessus.

Cependant, la personne qui donne les documents aux autres parties doit être prête à prouver à la Commission que celles ci ont bien reçu les documents.

Vous devez indiquer à la Commission de quelle façon et à quelle date les documents ont été donnés aux autres parties

Après avoir donné les documents aux autres parties, vous devez déposer un certificat de signification auprès de la Commission, soit avant l’audience ou au moment de celle ci. Cette formule indique à la Commission de quelle façon et à quelle date chacune des parties a reçu une copie de la motion et l’avis d’audience.

La formule de certificat de signification doit être signée par la personne qui a donné les documents aux autres parties.

Un exemplaire de cette formule est compris dans les documents accompagnant l’avis d’audience que vous avez reçus de la Commission.

Si vous ne déposez pas de certificat de signification auprès de la Commission, vous devrez être en mesure, à l’audience, de démontrer au membre de la Commission de quelle façon et à quelle date vous avez remis les documents aux autres parties. Si les documents ont été donnés par une autre personne en votre nom, cette personne devrait vous accompagner à l’audience pour fournir ces renseignements.

Que se passe t il lorsque les documents ne sont pas donnés à temps?

Si vous ne remettez pas à temps une copie de la motion et l’avis d’audience à toutes les autres parties, l’audience pourrait être retardée ou votre motion en annulation de l’ordonnance pourrait être rejetée.

Si la Commission rejette votre motion, l’ordonnance demeurera en vigueur, et si cette ordonnance prévoyait l’expulsion du locataire, le locateur pourra demander au Shérif de la faire exécuter.

Pour de plus amples renseignements

Communiquez avec la Commission

Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux. Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la Commission, vous pouvez :

• consulter le site web de la Commission à l’adresse suivante: www.CLI.gov.on.ca;

• communiquer avec la Commission, au 416-645-8080 ou sans frais au
1-888-332-3234;

• visiter le bureau de la Commission de la location immobilière de votre région. Pour obtenir les adresses des bureaux de la Commission, veuillez consulter le site Web ou composer l’un des numéros indiqués ci-dessus.

Diffusion : le 31 janvier 2007