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Renseignements supplémentairesLa Commission de la location immobilière n’est pas la seule organisation qui fournit de l’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation. La présente section contient les renseignements suivants :
Ces renseignements sont offerts à titre de courtoisie. Le fait de fournir sur son site Web des liens vers des organismes extérieurs au gouvernement de l’Ontario ou les coordonnées de cliniques juridiques communautaires ne signifie pas que la Commission appuie ces organisations ou garantie l’exactitude des renseignements, commentaires, opinions ou interprétations qu’elles offrent sur leur site Web. |
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Contact the Landlord and Tenant Board © Queen's Printer for Ontario, 2007 - Last Modified: January 15, 2007 This information is provided as a public service. Although we endeavor to ensure that the information is as current and accurate as possible, errors do occasionally occur. Therefore, we cannot guarantee the accuracy of the information. Readers should where possible verify the information before acting on it. |
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